Posts Tagged ‘fiscalité’
Written by liasse-fiscale-fr on 21 mai 2011
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services):
Pour les opérations intracommunautaires réalisées en mai 2011, la date limite de la DES est le 14 juin 2011
La direction générale des douanes et droits indirects met à votre disposition plusieurs imprimés CERFA , suivez le lien suivant :
www.budget.gouv.fr/themes/douane/formulaires.php
Pour la déclaration d’échanges de biens (DEB) et la déclaration européenne de services (DES)
Vous pouvez aussi utiliser la télédéclaration sur le site sécurisé des télé procédures douanières pro.douane.gouv.fr.
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Written by liasse-fiscale-fr on 06 mai 2011
La date limite de dépôt de la Déclaration commune des revenus (DCR ) est le 06/05/2011 et par internet le 18/05/2011:
Cette déclaration est à souscrire si vous êtes un professionnel non salarié dans les catégories suivantes :
- Micro-entreprise -régime spécial BNC
- bénéfice imposé selon le régime du bénéfice réel simplifié ou réel normal
comme entrepreneur individuel bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
ou revenus de location-gérance
-régime de la déclaration contrôlée : professions libérales ou assimilée à titre individuel BNC
-DÉCLARATION CONTRÔLÉE DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MÉDICAUX CONVENTIONNÉS RELEVANT DU RÉGIME DES PAM (CPAM)
-GÉRANT /ASSOCIE - IS : LES SOCIÉTÉ SOUMISE A L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (ART. 62 DU CGI)
-AGENT GENERAL D’ASSURANCES (OU MANDATAIRE NON SALARIÉ DES ASSURANCES) : AVEC OPTION POUR LE REGIME DES SALAIRES (ART. 93-1 TER DU CGI)
- COTISATIONS SOCIALES OBLIGATOIRES (calcul CSG et CRDS)
VOUS AVEZ EXERCÉ UNE ACTIVITÉ SALARIÉE OU RELEVANT DE L’ASSURANCE MALADIE DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MÉDICAUX (PAM) : ne pas oublier de remplir les cases : le montant des salaires et le nombre d’heures travaillées.
VOUS AVEZ EXERCE UNE ACTIVITÉ NON SALARIÉE AGRICOLE (EXPLOITANT AGRICOLE) : cadre 4 page 3
Déclaration commune des revenus (DCR ) est une déclaration à souscrire afin de permettre à l’organisme RSI de calculer les cotisations sociales provisionnelles de l’année suivante 2012 sur la base des revenus 2010 et la régularisation de cotisations sociales 2010 (Echéancier de régularisation à recevoir normalement courant octobre ou novembre 2011).
Déclaration commune des revenus (DCR) en ligne
Vous pouvez télé déclarer sur le site de Net entreprise :
Formulaire cerfa 10020*15 (version papier)
Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI)
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Written by liasse-fiscale-fr on 26 avril 2011
Liasse fiscale : Bouclier fiscale la demande
Demande de plafonnement des impôts directs à hauteur de 50 % des revenus
télecharger l’ Imprimé : 2041-DRID (N° C.E.R.F.A : 12774*05) ici : N° Imprimé : 2041-DRID (N° C.E.R.F.A : 12774*05)
Informations pratiques Souscrire une demande de restitution
Le contribuable doit, pour bénéficier du plafonnement, être fiscalement domicilié en France au sens de l’article 4 B du CGI. La demande est faite au nom du foyer fiscal et porte sur tous les revenus des personnes qui composent ce foyer.
Déposer sa demande
Pour 2011, à défaut d’exercer la procédure d’autoliquidation du plafonnement des impôts directs (reportez-vous au document d’information 2041 GO), la demande de restitution doit être déposée au centre des finances publiques dont vous dépendiez au 1er janvier 2010.
Vous êtes dispensé de joindre les justificatifs à cette demande. Cependant, ces derniers doivent être conservés et pourront vous être demandés par l’administration.
La restitution sera effectuée par virement bancaire. Un relevé d’identité bancaire (RIB ou RICE) doit donc être fourni à l’appui de la demande.
Les demandes inférieures à 8 e ne seront pas restituées (article 1965 L du CGI).
Délai à respecter
Vous devez déposer votre demande du 1er janvier au 31 décembre 2011.
Liasse fiscale vous remercie
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