Posts Tagged ‘impot sur la fortune’
Written by liasse-fiscale-fr on 26 avril 2011
Liasse fiscale : Bouclier fiscale la demande
Demande de plafonnement des impôts directs à hauteur de 50 % des revenus
télecharger l’ Imprimé : 2041-DRID (N° C.E.R.F.A : 12774*05) ici : N° Imprimé : 2041-DRID (N° C.E.R.F.A : 12774*05)
Informations pratiques Souscrire une demande de restitution
Le contribuable doit, pour bénéficier du plafonnement, être fiscalement domicilié en France au sens de l’article 4 B du CGI. La demande est faite au nom du foyer fiscal et porte sur tous les revenus des personnes qui composent ce foyer.
Déposer sa demande
Pour 2011, à défaut d’exercer la procédure d’autoliquidation du plafonnement des impôts directs (reportez-vous au document d’information 2041 GO), la demande de restitution doit être déposée au centre des finances publiques dont vous dépendiez au 1er janvier 2010.
Vous êtes dispensé de joindre les justificatifs à cette demande. Cependant, ces derniers doivent être conservés et pourront vous être demandés par l’administration.
La restitution sera effectuée par virement bancaire. Un relevé d’identité bancaire (RIB ou RICE) doit donc être fourni à l’appui de la demande.
Les demandes inférieures à 8 e ne seront pas restituées (article 1965 L du CGI).
Délai à respecter
Vous devez déposer votre demande du 1er janvier au 31 décembre 2011.
Liasse fiscale vous remercie
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Written by liasse-fiscale-fr on 08 avril 2011
Impôts sur la fortune : le barème au 01/01/2011
L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : un impôt sur la fortune français
Si au 01/01/11 votre patrimoine est supérieur à 800 000€ , ici vous trouverez l’essentiel à ce sujet .
Comment déclarer votre impôts l’essentiel ici
Le barème suivant vous indiquent les taux à appliquer à chaque tranche de votre patrimoine taxable
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Tranche en euros
du patrimoine taxable |
Tarif %
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Moins de 800 000 €
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0 %
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De 800 000 à 1 310 000 €
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0,55 %
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De 1 310 000 à 2 570 000 €
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0,75 %
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De 2 570 000 à 4 040 000 €
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1 %
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De 4 040 000 à 7 710 000 €
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1,30 %
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De 7 710 000 à 16 790 000 €
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1,65 %
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Plus de 16 790 000 €
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1,80 %
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Pour savoir plus sur la réduction d’impôts:
- 150 € de réduction par personne à charge
-Pour investissements dans les PME
-Pour dons aux organismes d’intérêt général
-Le plafonnement de l’ISF
-Imputation du droit à restitution.
voir le lien suivant Réduction IMPÔT
Telecharger les imprimes fiscaux 2011 ici :
N° Imprimé : 2041-DRID (N° C.E.R.F.A : 12774*05)
N° Imprimé : 2041-GO (N° C.E.R.F.A : 51145#06)
N° Imprimé : 2041-DRID (N° C.E.R.F.A : 12774*04)
N° Imprimé : 2725 (N° C.E.R.F.A : 11284*11)
la notice N° Imprimé : 2725-NOT-D (N° C.E.R.F.A : 51182#04)
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