Written by liasse-fiscale-fr on 21 mai 2011
Acompte de CFE-IFER 2012 :La date limite de paiement reste fixée au 15 juin 2011
La cotisations foncière des entreprises CFE (Cerfa (1447-M)) doit faire l’objet d’une déclaration au plus tard le 3 mai 2011 au titre de l’année 2012 avec une mesure de tolérance si la déclaration est souscrite via le site des impôts . Pour les nouvelles entreprise, elles doivent au plus tard le 31 décembre de l’année de la création ou de la reprise remplir une déclaration provisoire.
le 15 décembre est la date de paiement de la CFE , après déduction de l’acompte payé éventuellement ( dispensé de l’acompte si la CFE précédente est inférieure à 3000€).L’acompte de la CFE ne fera pas l’objet d’un avis d’imposition, c’est à l’entreprise de souscrire et payé spontanément cet acompte . Les auto-entrepreneurs sont exonérés de la contribution foncière des entreprises (CFE) en 2011: (1447-C)
Pour PLUS d’information sur le site des impôts : Comment déclarer et payer la CFE
Télecharger ici :
Cotisation foncière des entreprises et IFER (1447-M-SD)
Simulez ici :
Simulateur pour le calcul de la contribution économique territoriale (CET)
Liasse fiscale vous remercie
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Written by liasse-fiscale-fr on 21 mai 2011
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services):
Pour les opérations intracommunautaires réalisées en mai 2011, la date limite de la DES est le 14 juin 2011
La direction générale des douanes et droits indirects met à votre disposition plusieurs imprimés CERFA , suivez le lien suivant :
www.budget.gouv.fr/themes/douane/formulaires.php
Pour la déclaration d’échanges de biens (DEB) et la déclaration européenne de services (DES)
Vous pouvez aussi utiliser la télédéclaration sur le site sécurisé des télé procédures douanières pro.douane.gouv.fr.
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