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Written by liasse-fiscale-fr on 21 mai 2011
Acompte de CFE-IFER 2012 :La date limite de paiement reste fixée au 15 juin 2011
La cotisations foncière des entreprises CFE (Cerfa (1447-M)) doit faire l’objet d’une déclaration au plus tard le 3 mai 2011 au titre de l’année 2012 avec une mesure de tolérance si la déclaration est souscrite via le site des impôts . Pour les nouvelles entreprise, elles doivent au plus tard le 31 décembre de l’année de la création ou de la reprise remplir une déclaration provisoire.
le 15 décembre est la date de paiement de la CFE , après déduction de l’acompte payé éventuellement ( dispensé de l’acompte si la CFE précédente est inférieure à 3000€).L’acompte de la CFE ne fera pas l’objet d’un avis d’imposition, c’est à l’entreprise de souscrire et payé spontanément cet acompte . Les auto-entrepreneurs sont exonérés de la contribution foncière des entreprises (CFE) en 2011: (1447-C)
Pour PLUS d’information sur le site des impôts : Comment déclarer et payer la CFE
Télecharger ici :
Cotisation foncière des entreprises et IFER (1447-M-SD)
Simulez ici :
Simulateur pour le calcul de la contribution économique territoriale (CET)
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Written by liasse-fiscale-fr on 06 mai 2011
La date limite de dépôt de la Déclaration commune des revenus (DCR ) est le 06/05/2011 et par internet le 18/05/2011:
Cette déclaration est à souscrire si vous êtes un professionnel non salarié dans les catégories suivantes :
- Micro-entreprise -régime spécial BNC
- bénéfice imposé selon le régime du bénéfice réel simplifié ou réel normal
comme entrepreneur individuel bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
ou revenus de location-gérance
-régime de la déclaration contrôlée : professions libérales ou assimilée à titre individuel BNC
-DÉCLARATION CONTRÔLÉE DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MÉDICAUX CONVENTIONNÉS RELEVANT DU RÉGIME DES PAM (CPAM)
-GÉRANT /ASSOCIE - IS : LES SOCIÉTÉ SOUMISE A L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (ART. 62 DU CGI)
-AGENT GENERAL D’ASSURANCES (OU MANDATAIRE NON SALARIÉ DES ASSURANCES) : AVEC OPTION POUR LE REGIME DES SALAIRES (ART. 93-1 TER DU CGI)
- COTISATIONS SOCIALES OBLIGATOIRES (calcul CSG et CRDS)
VOUS AVEZ EXERCÉ UNE ACTIVITÉ SALARIÉE OU RELEVANT DE L’ASSURANCE MALADIE DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MÉDICAUX (PAM) : ne pas oublier de remplir les cases : le montant des salaires et le nombre d’heures travaillées.
VOUS AVEZ EXERCE UNE ACTIVITÉ NON SALARIÉE AGRICOLE (EXPLOITANT AGRICOLE) : cadre 4 page 3
Déclaration commune des revenus (DCR ) est une déclaration à souscrire afin de permettre à l’organisme RSI de calculer les cotisations sociales provisionnelles de l’année suivante 2012 sur la base des revenus 2010 et la régularisation de cotisations sociales 2010 (Echéancier de régularisation à recevoir normalement courant octobre ou novembre 2011).
Déclaration commune des revenus (DCR) en ligne
Vous pouvez télé déclarer sur le site de Net entreprise :
Formulaire cerfa 10020*15 (version papier)
Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI)
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Written by liasse-fiscale-fr on 19 avril 2011
Liasse fiscale Barème kilométrique modifié et revalorisé le 14/04/2011
Barème kilométrique modifié et revalorisé le 14/04/2011
voici le lien de la circulaire de la DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
INSTRUCTION DU 14 AVRIL 2011 : http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/04/cir_32920.pdf
| Barème kilométrique automobiles 2010 (*) |
Puissance
administrative |
<= 5 000 km |
Kilométrage
5 001 à 20 000 km |
> 20 000 km |
| <= 3 CV |
d x 0,405 |
(d x 0,242) + 818 |
d x 0,283 |
| 4 CV |
d x 0,487 |
(d x 0,274) + 1 063 |
d x 0,327 |
| 5 CV |
d x 0,536 |
(d x 0,3) + 1 180 |
d x 0,359 |
| 6 CV |
d x 0,561 |
(d x 0,316) + 1 223 |
d x 0,377 |
| 7 CV |
d x 0,587 |
(d x 0,332) + 1 278 |
d x 0,396 |
| 8 CV |
d x 0,619 |
(d x 0,352) + 1 338 |
d x 0,419 |
| 9 CV |
d x 0,635 |
(d x 0,368) + 1 338 |
d x 0,435 |
| 10 CV |
d x 0,668 |
(d x 0,391) + 1 383 |
d x 0,46 |
| 11 CV |
d x 0,681 |
(d x 0,41) + 1 358 |
d x 0,478 |
| 12 CV |
d x 0,717 |
(d x 0,426) + 1 458 |
d x 0,499 |
| 13 CV et plus |
d x 0,729 |
(d x 0,444) + 1 423 |
d x 0,515 |
| d : |
distance parcourue |
| * : |
Le barème 2011 sera connu, en principe, au cours du 1er trimestre 2012. |
|
| Barème kilométrique deux-roues 2010 (*) |
| Vélomoteurs et scooters |
| Puissance (P) |
d <= 2 000 km |
2 000 < d <= 5 000 km |
d > 5 000 km |
| P < 50 cc |
d x 0,266 |
(d x 0,063) + 406 |
d x 0,144 |
| Motos |
| Puissance (P) |
d <= 3 000 km |
3 000 < d <= 6 000 km |
d > 6 000 km |
| 50 cc <= P <= 125 |
d x 0,333 |
(d x 0,083) + 750 |
d x 0,208 |
| P = 3, 4, 5 CV |
d x 0,395 |
(d x 0,069) + 978 |
d x 0,232 |
| P > 5 CV |
d x 0,511 |
(d x 0,067) + 1 332 |
d x 0,289 |
| d : |
distance parcourue |
| * : |
Le barème 2011 sera connu, en principe, au cours du 1er trimestre 2012. |
|
le barème Barème kilométrique automobiles 2011 revenus 2010
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