Written by liasse-fiscale-fr on 03 novembre 2012
les entreprises relavant de la direction des grandes entreprises (DGE)
le premier janvier 2002 marque le début de la direction des grandes entreprises Les objectifs étaient de promouvoir la qualité des services des impôts quant a la simplification des formalités déclaratives et assurer une fluidité dans les organes des services de l’état.
les critères d’adhésion:
- le chiffres d’affaires ou le total de l’actif est supérieur ou égale à 400 millions €
- les entreprises qui bénéficient de l’agrément prévu à l’article 209 quinquies du code general des impots ( benefice mondial consolidé )
- les entreprises qui ont un lien directe ou indirecte descendant ou ascendant à plus de 50% avec une entreprise relevant de la DGE
- les entreprises qui appartiennent à un groupe relevant du régime fiscal prévu à l’article 223 A du code général des impôts (régime de l’intégration fiscale) pour plus de precision voici le lien vers l’article du site impots.gouv
et sur demande expresse auprès de la DGE pour les societes en participation ( SEP ) si les critères d’adhésion sont remplis.
Aussi pour les sociétés détenues par les entreprises appartenant au périmètre de la DGE
ainsi que les quartier généraux.
Pour faciliter l’identification de la date à partir de laquelle les entreprises devront souscrire leurs déclarations et payer les impositions dont elles sont redevables auprès de la DGE, la date de rattachement à cette direction est fixée au 1er février de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle l’une au moins des conditions de rattachement est remplie à la clôture de l’exercice.
Lorsqu’une entreprise ne répond plus aux critères d’appartenance au périmètre, elle reste gérée jusqu’au 31 janvier de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les conditions ont cessé d’être rempli remplies. La source : le site des impôts
Tags: Adhesion à la DGE, dge, dgfip, direction des impôts, direction generale des impot, impot des entreprises, impots des entreprises, la direction générale des impôts, le service des impôts des entreprises, liasse fiscale
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Written by liasse-fiscale-fr on 26 octobre 2012
CFE 2013 : La déclaration n° 1447-C-SD REMPLISSABLE
la cotisation foncière des entreprises fait partie de la contribution économique territoriale( CET ) instaure durant la quinquennat de Sarkozy et qui a remplacé la taxe professionnelle .
la CET se compose de deux taxes :
- la cotisation foncière des entreprise
- la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprise CVAE Imprimé remplissable : 1329-DEF (N° C.E.R.F.A : 14357*02)
Faire une demande de dégrèvement CFE CVAE sur cerfaliassefiscale.com
Telecharger l’imprimé de la declaration fiscale CFE
Tags: cerfa 14357, cotisation fonciere des entreprises, declaration cfe 2013, demande degrevement cfe cvae, imprime cfe 2013, liasse f, liasse fiscale, liasse fiscale 2013
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Written by liasse-fiscale-fr on 22 octobre 2012
La liasse fiscale est un ensemble de documents fiscaux remis chaque année à l’administration fiscale lors de l’établissement des comptes de fin d’exercice. La liasse fiscale est composée du bilan, du compte de résultat, des immobilisations et les éléments hors bilan tel que la composition du capital social.
La liasse fiscale
La liasse fiscale : Le contenu
La liasse fiscale et ses deux éléments
La liasse fiscale se compose de 2 éléments
La déclaration de résultat qui varie en fonction de votre régime d’imposition (Impôts sur les sociétés ou Impôt sur le revenu)
Les tableaux annexes justifiant la déclaration de résultat (le bilan, le compte de résultat, la détermination du résultat fiscal et les éléments hors-bilan)
Le dépôt de la liasse fiscale est une obligation fiscale justifiant l’impôt à payer. Mais au-delà de ça, la liasse fiscale est un document demandé de plus en plus par les tiers afin d’analyser la santé de l’entreprise en question. Aujourd’hui, la Banque de France et les banques commerciales en sont très friandes.
La liasse fiscale : IS et IR
Dans le contenu de la liasse fiscale, ce qui fait la différence de présentation est la déclaration de revenus. En effet, lorsque une société est soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), la liasse fiscale contient la déclaration 2065, qui fait apparaitre le résultat soumis au taux réduit (15%) et au taux plein (331/3%).
Quand l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), la liasse fiscale contient la déclaration 2035 (BNC) ou la 2031 (BIC). Elles font apparaitre le résultat soumis au taux progressif de l’impôt sur le revenu.
La liasse fiscale : Simplifiée ou Normale
La liasse fiscale, comme précisé précédemment, est composée de certains tableaux annexes. Le contenu de ces tableaux annexes de la liasse fiscale peut être allégé si vous bénéficiez du régime simplifié. Ainsi, le régime de la liasse fiscale peut être simplifié ou normal. Il est fonction du chiffre d’affaires.
Régime simplifié, si le chiffre d’affaires HT est inférieur à :
763 000 € pour les activités de livraisons de biens
230 000 € pour les activités de prestation de services
Régime normal, si le chiffre d’affaires est supérieur à ces montants.
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