QUELLE LIASSE FISCALE 2072 CHOISIR : COMPLÈTE OU BIEN SIMPLIFIÉE
2072 s :
La société immobilière doit souscrire une déclaration n°2072-S lorsqu’elle
• est uniquement constituée d’associés personnes physiques ainsi que des entreprises détenant ces parts dans le cadre de leur activité professionnelle BNC quelque soit leur régime d’imposition, ou les entreprises exerçant une activité BIC ou BA ne relevant pas d’un régime réel d’imposition ;
• n’est propriétaire d’aucun immeuble spécial (immeuble situé en secteur sauvegardé ou assimilé, ou immeuble classé monuments historiques ou assimilés) ;
• ne détient aucun immeuble en nue-propriété ;
• n’a opté pour la déduction au titre de l’amortissement pour aucun des immeubles (« Périssol », « Besson neuf », « Robien classique ou recentré »).
2072-C
Elle est tenue de souscrire une déclaration n°2072-C lorsque :
• au moins l’un des associés est une personne morale, ou que les parts de la société sont détenues par une entreprise exerçant une activité professionnelle BIC ou BA relevant d’un régime réel d’imposition (les régimes micro ainsi que les BNC quelque soit leur régime d’imposition, sont assimilés à des particuliers pour le calcul de leurs revenus) ;
• la société est propriétaire d’un immeuble spécial (immeuble labellisé « Fondation du Patrimoine », ou en nue-propriété, ou situé en secteur sauvegardé ou assimilé, ou classé monuments historiques) ou d’un immeuble permettant une déduction pratiquée au titre de l’amortissement (« Périssol », « Besson neuf », « Robien classique », « Robien classique ZRR », « Robien recentré », « Robien ZRR recentré », « Borloo neuf »).
Liasse fiscale 2013 : Mise à jour barème imposition des dividendes
En 2013, l’option pour le prélèvement libératoire est supprimée mais l’année du versement des dividendes et intérêts, les contribuables, personnes physiques, fiscalement domiciliés en France doivent s’acquitter d’un prélèvement à la source obligatoire non libératoire sur l’impôt sur le revenu de 21 % (dividendes) et de 24 % (intérêts). Il s’agit d’un acompte sur l’impôt à payer l’année suivante selon le barème de l’impôt sur le revenu. Il est directement prélevé par la société distributrice.
Liasse fiscale 2013 vous remercie.
En 2013, les modifications de la taxe d’apprentissage sont importantes et impactent fortement sa répartition.
La nouvelle règlementation modifie la répartition de la taxe d’apprentissage en Métropole et dans les D.O.M.
Désormais, la part Quota représente 55 % et la part Hors Quota (Barème) 45 %
En métropole la ventilation des 55 % devient 33 % pour le Quota apprentissage (Destiné en priorité au financement des CFA d’accueil des apprentis présents au 31/12 dans l’entreprise) et 22 % au FNDMA (Reversé par AGEFA PME au Trésor Public)
Dans les D.O.M., cette ventilation sera de 43 % pour le Quota apprentissage et 12 % au FNDMA.
• Affranchissement : Si le montant des salaires bruts déclarés est inférieur ou égal à 101 665 euros et si l’entreprise a employé au moins un apprenti, elle est affranchie. Les deux conditions doivent être remplies.
• Les déductions pour frais de stage, par jour de présence effective dans l’entreprise sont de :
- 19 euros pour les stagiaires qui préparent un CAP, BEP ou un BAC PRO (Catégorie A);
- 31 euros pour les stagiaires qui préparent un BTS, DUT, licence professionnel ou un diplôme bac +4 (Catégorie B);
- 40 euros pour les stagiaires qui préparent un bac +5 ou une école d’ingénieur (Catégorie C).
Ces déductions de frais de stage sont plafonnées à 4 % de la taxe d’apprentissage brute. Source : Agefa pme
