‘Liasse fiscale 2015’ Liasse fiscale Info

Liasse fiscale 2015 : déclaration IS ou BIC par internet

Sociétés soumises au régime simplifié d’imposition IS : Déclaration du résultat IS en ligne depuis le 29/12/2014 sur le portail des impôts

sur le site des impôts , les sociétés soumises au régime simplifié sont désormais invitées à établir leurs déclarations de résultat en ligne depuis le 29-12-2014 .

Il suffit de cliquer une fois sur le site impots.gouv.fr sur le service « Déclarer le résultat BIC/RSI »et suivre les instructions. Ou le service « Déclarer le résultat IS/RSI » est proposé pour les sociétés soumises au régime simplifié d’imposition qui relèvent de l’IS.

Mais avant tout , vous devez créer votre espace professionnel sur le site :

	Vous souhaitez créer un espace pour votre propre entreprise : optez pour le mode simplifié
	1ère étape : Créez votre espace
	2ème étape : Activez votre espace
	Vous souhaitez créer un espace pour l’entreprise que vous représentez ou vous souhaitez créer un espace unique pour différentes entreprises : optez pour le mode expert
	1ère étape : Créez votre espace
	2ème étape : Activez votre espace

Ici le dépliant des télé procédures : ouvrir

Bonne année  et meilleurs vœux  2015

Liasse fiscale 2015 vous remercie

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Liasse fiscale 2015: taux d’intérêt légal

Taux d’intérêt légal 2015 :

Taux d’intérêt légal passe  en premier semestre 2015 à  4,06 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels et à 0,93 % pour tous les autres cas.

ce taux n’est pas applicable dans les cas suivants: Demandes  de crédit de paiement fractionné ou différé des  droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière formulées à partir du premier janvier 2015.

Calcul de l’intérêt légal

JO du 22 décembre 2014 numéro 1565 texte 29.

Particulier : personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. Professionnel : tous les autres cas.

Sur Service-public.fr

Liasse fiscale 2015

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Liasse fiscale 2015 : Nouveau taux d’intérêt légal

Le taux d’intérêt légal sera calculé différemment selon une nouvelle méthode à partir de 2015

le taux d’intérêt légal de référence  en 2014 est presque nul 0.04% . Afin d’acquérir une meilleure image représentatif du cout de refinancement et retrouver son rôle initial d’accélérer le paiement du créancier.

Deux taux seront désormais calculés  suivant les   deux catégories : les  particuliers ou  les professionnels.

un autre changement concerne la fréquence d’actualisation qui  se fera une fois par semestre (janvier et juillet), et non plus annuellement.

Veuillez trouver ici dés la  sortie du décret  la formule de ses  calculs.

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