‘Liasse Fiscale Info’ Liasse fiscale Info
Written by liasse-fiscale-fr on 04 mars 2014
Date limite des déclarations fiscales en 2014 est fixée au 5 mai 2014
Date limite des déclarations fiscales 2014
Comme en 2013 , une date unique s’applique à toutes les déclarations fiscales annuelles effectuées auprès des services des impôts des entreprises : il s’agit du deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Ainsi, cette année, la date limite de dépôt est donc fixée au 5 mai 2014 pour les déclarations concernant :
- la régularisation annuelle de TVA pour les entreprises soumises au régime simplifié : déclaration n°3517 S ou n°3517 AGR pour les agriculteurs,
- les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés : déclaration n°2065,
- les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC : n°2031), des bénéfices non commerciaux (BNC : n°2035) et des bénéfices agricoles (BA),
- les sociétés civiles immobilières (SCI) non soumises à l’impôt sur les sociétés : déclarations n°2071 et/ou n°2072,
- les sociétés civiles de moyens (SCM) des professions libérales : déclaration n°2036,
- les sociétés étrangères exploitant un établissement stable en France, soumises à la retenue à la source : déclaration n°2754-SD,
- la déclaration de participation au développement de la formation professionnelle continue (n°2483) pour les entreprises à partir de 10 salariés,
- la déclaration concernant la participation à l’effort de construction (n°2080) pour les entreprises employant à partir de 20 salariés,
- la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), pour les entreprises, ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée, qui réalisent plus de 152 500 € de chiffre d’affaires hors taxe : déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés n°1330-CVAE et ses 2 annexes n°2035-E (pour déterminer la valeur ajoutée) et n°2072-E-SD (pour déterminer la valeur locative ajoutée).
Les entreprises qui transmettent leurs déclarations par voie électronique (TDFC) ont un délai supplémentaire de 15 jours, soit jusqu’au 20 mai 2014.
Les entreprises relevant d’un régime micro (BIC ou BNC, auto-entrepreneurs) n’ont pas de déclaration annuelle de résultats à déposer et doivent reporter directement le montant de leurs recettes brutes sur leur déclaration de revenus.
Source : le site des services publiques et le portail des impôts
Liasse fiscale vidéo : loi de finances 2014 :
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Written by liasse-fiscale-fr on 05 mars 2013
Liasse fiscale 2013 : Mise à jour barème imposition des dividendes
En 2013, l’option pour le prélèvement libératoire est supprimée mais l’année du versement des dividendes et intérêts, les contribuables, personnes physiques, fiscalement domiciliés en France doivent s’acquitter d’un prélèvement à la source obligatoire non libératoire sur l’impôt sur le revenu de 21 % (dividendes) et de 24 % (intérêts). Il s’agit d’un acompte sur l’impôt à payer l’année suivante selon le barème de l’impôt sur le revenu. Il est directement prélevé par la société distributrice.
Liasse fiscale 2013 vous remercie.
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Written by liasse-fiscale-fr on 22 octobre 2012
La liasse fiscale est un ensemble de documents fiscaux remis chaque année à l’administration fiscale lors de l’établissement des comptes de fin d’exercice. La liasse fiscale est composée du bilan, du compte de résultat, des immobilisations et les éléments hors bilan tel que la composition du capital social.
La liasse fiscale
La liasse fiscale : Le contenu
La liasse fiscale et ses deux éléments
La liasse fiscale se compose de 2 éléments
La déclaration de résultat qui varie en fonction de votre régime d’imposition (Impôts sur les sociétés ou Impôt sur le revenu)
Les tableaux annexes justifiant la déclaration de résultat (le bilan, le compte de résultat, la détermination du résultat fiscal et les éléments hors-bilan)
Le dépôt de la liasse fiscale est une obligation fiscale justifiant l’impôt à payer. Mais au-delà de ça, la liasse fiscale est un document demandé de plus en plus par les tiers afin d’analyser la santé de l’entreprise en question. Aujourd’hui, la Banque de France et les banques commerciales en sont très friandes.
La liasse fiscale : IS et IR
Dans le contenu de la liasse fiscale, ce qui fait la différence de présentation est la déclaration de revenus. En effet, lorsque une société est soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), la liasse fiscale contient la déclaration 2065, qui fait apparaitre le résultat soumis au taux réduit (15%) et au taux plein (331/3%).
Quand l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), la liasse fiscale contient la déclaration 2035 (BNC) ou la 2031 (BIC). Elles font apparaitre le résultat soumis au taux progressif de l’impôt sur le revenu.
La liasse fiscale : Simplifiée ou Normale
La liasse fiscale, comme précisé précédemment, est composée de certains tableaux annexes. Le contenu de ces tableaux annexes de la liasse fiscale peut être allégé si vous bénéficiez du régime simplifié. Ainsi, le régime de la liasse fiscale peut être simplifié ou normal. Il est fonction du chiffre d’affaires.
Régime simplifié, si le chiffre d’affaires HT est inférieur à :
763 000 € pour les activités de livraisons de biens
230 000 € pour les activités de prestation de services
Régime normal, si le chiffre d’affaires est supérieur à ces montants.
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