Written by liasse-fiscale-fr on 11 avril 2011
Liasse fiscale attestation n°3666
Liasse fiscale info Impôts.gouv
- 20 janvier 2011
Entreprises DGE - Votre attestation fiscale en ligne n°3666Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA peuvent obtenir en ligne leur attestation fiscale n°3666, demandée pour l’attribution de marchés publics, à partir de leur espace abonné, service «consulter mon compte fiscal».
Liasse fiscale 3666 à télécharger ici >
Un autre article su la liasse fiscale : ATTESTATION FISCALE N° 3666
Les impôts et taxes tenues en compte au sujet de la délivrance du certificat afin de devenir attributaire d’un marché et prévu à l’article 46 du nouveau Code des marchés publics sont :
1 l’impôt sur le revenu (IR)
2 l’impôt sur les sociétés (IS)
3 la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Liasse fiscale vous remercie
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Written by liasse-fiscale-fr on 10 avril 2011
Liasse fiscale n° 3666 notice et attestation à télécharger
Liasse fiscale 3666 :Pour devenir attributaire d’un marché vous devez recevoir des administrations fiscales un certificats prouvant que votre entreprise a satisfait à ses obligations fiscales (article 46 CMP).
Un candidat à un marché public ne peut être attributaire d’un marché si il ne fournit pas ces certificats (ou le formulaire DC7).
Les impôts et taxes donnant lieu à la délivrance des certificats sont l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés (selon la situation de l’entreprise) et la TVA.
La liasse fiscale doit être accompagnée du certificat de l’URSSAF ou des différents organismes sociaux selon la situation de l’entreprise (cf. explications sur le formulaire DC7).
Télécharger la liasse 3666
Imprimé N° 3666 - C.E.R.F.A N° 10640*10 - 2011
Impôts sur les sociétés et contributions/Impôt sur le revenu/T.V.A
Cette attestation permet aux entreprises de justifier de la régularité de leur situation fiscale au 31 décembre 2010.
Si vous n’êtes pas en situation régulière au regard de ces obligations, votre demande vous sera retournée
avec la mention « n’est pas en règle de ses obligations fiscales
Info impôts.gouv : - 20 janvier 2011
Entreprises DGE - Votre attestation fiscale en ligne n°3666Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA peuvent obtenir en ligne leur attestation fiscale n°3666, demandée pour l’attribution de marchés publics, à partir de leur espace abonné, service «consulter mon compte fiscal».
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Written by liasse-fiscale-fr on 03 avril 2011
Date limite de dépôt des déclarations fiscales pour les professionnels est fixée au 3 mai
Cette date limite concerne les déclarations suivantes :
- les sociétés civiles immobilières (SCI) non soumises à l’IS : l’imprimé 2071 pour les SCI visées à l’article 1655 ter du CGI et la 2072 pour les SCI relevant de l’impôt sur le revenu
- l’impôt sur le revenu: BIC la 2031 BNC la 2035
- l’impôt sur les sociétés : la déclaration fiscale n° 2065
- les entreprises qui ont réalisé un chiffre d’affaire de plus de 152500€ : l’imprimé fiscale n°1330-CVAE
- La déclaration relative à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue pour 2010 : Imprimé n°2483
- les sociétés civiles de moyens SCM des professions libérales : la 2036
- les sociétés étrangères : la 2754-SD
- La déclaration relative à la participation des employeurs à l’effort de construction pour 2010 pour les entreprises ayant occupé au moins 20 salariés en 2009: Imprimé n°2080
les liens pour télécharger les imprimés fiscaux 2011
Liasse Fiscale 2011
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