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Liasse fiscale 2015 : ECHEANCIER FISCAL OCTOBRE 2015 PARTICULIER

15 octobre Taxes foncières : date limite de paiement
Si vous êtes un particulier, vous avez jusqu’à cette date pour payer vos taxes foncières, si vous n’utilisez pas un moyen de paiement dématérialisé (paiement direct en ligne par internet ou smartphone, prélèvement à l’échéance ou mensuel).

16 octobre 10ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés

20 octobre Taxes foncières : date limite de paiement par internet ou par smartphone
Si vous êtes un particulier, vous avez jusqu’au 20 octobre minuit pour payer en ligne par internet ou par smartphone vos taxes foncières et la somme sera prélevée sur votre compte bancaire le 26 octobre.

31 octobre Taxe habitation/contrib. audiovisuel public : adhésion au prélèv. à l’échéance
Si vous adhérez par internet ou auprès de votre Centre Prélèvement Service (centre des finances publiques pour la Guadeloupe, Martinique et Guyane), vous avez jusqu’au 31 octobre pour choisir le prélèvement à l’échéance de votre taxe d’habitation - contribution à l’audiovisuel public payable le 16/11.
La somme sera prélevée sur votre compte bancaire le 26/11.
Votre contrat de prélèvement à l’échéance sera reconduit, sauf avis contraire de votre part, pour votre taxe d’habitation 2016.

Source : Impots .gouv

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Liasse fiscale 2015: taux d’intérêt légal

Taux d’intérêt légal 2015 :

Taux d’intérêt légal passe  en premier semestre 2015 à  4,06 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels et à 0,93 % pour tous les autres cas.

ce taux n’est pas applicable dans les cas suivants: Demandes  de crédit de paiement fractionné ou différé des  droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière formulées à partir du premier janvier 2015.

Calcul de l’intérêt légal

JO du 22 décembre 2014 numéro 1565 texte 29.

Particulier : personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. Professionnel : tous les autres cas.

Sur Service-public.fr

Liasse fiscale 2015

Tags: comptabilité générale, declarations impots, liasse comptable, liasse fiscal, liasse fiscale, Liasse fiscale 2015, liasses fiscales, Taux d’intérêt légal 2015,   la liasse fiscale
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liasse fiscale 2014/ TELEPROCEDURES DES PROFESSIONNELS

Comment transmettre sa déclaration professionnelle en respectant les obligations en matière des teleprocedures

Il existe deux méthodes :
- mode EFI ( via l’espace abonné sur le portail impot.gouv.fr )
Vos démarches disponibles dans l’Espace abonné :
• déclarer et payer la TVA ;
•déposer des demandes de remboursement de crédit de
TVA ;
•payer l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires, la contribution économique
territoriale (CVAE et CFE), l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
(IFER) et les taxes foncières ;
•déposer une demande de remboursement de TVA dans l’
Union européenne ;
•télécharger une attestation de régularité fiscale e
t une attestation de résidence.
•consulter son compte fiscal (nouveauté en matière de CFE-IFER : les avis d’acompte
et d’imposition seront prochainement consultables)
- mode EDI ( via un intermediaire : par exemple jedeclare.com )
Les téléprocédures disponibles en mode EDI
:
•déclarer et payer la TVA ;
•déposer des demandes de remboursement de crédit de TVA ;
•déposer les déclarations de résultats et les liasse s fiscales (procédure EDI-TDFC) ;
•déposer la déclaration de CVAE n°1330 (procédure EDI-TDFC) ;
•payer la CVAE, l’impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires (procédure EDI-Paiement)

Télécharger toute la doc ici

Tags: comptabilité générale, déclaration fiscale, declarations impots, edi efi, liasse comptable, liasse fiscal, liasses fiscales, teleprocedure,   la liasse fiscale
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