Written by liasse-fiscale-fr on 26 octobre 2012
CFE 2013 : La déclaration n° 1447-C-SD REMPLISSABLE
la cotisation foncière des entreprises fait partie de la contribution économique territoriale( CET ) instaure durant la quinquennat de Sarkozy et qui a remplacé la taxe professionnelle .
la CET se compose de deux taxes :
- la cotisation foncière des entreprise
- la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprise CVAE Imprimé remplissable : 1329-DEF (N° C.E.R.F.A : 14357*02)
Faire une demande de dégrèvement CFE CVAE sur cerfaliassefiscale.com
Telecharger l’imprimé de la declaration fiscale CFE
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Written by liasse-fiscale-fr on 05 mai 2011
Les auto-entrepreneurs sont exonérés de la contribution foncière des entreprises (CFE) en 2011
La cotisation fonciere des entreprises fait partie de la contribution économique territoriale (CET) qui a remplacé la taxe professionnelle .
Les conditions d’exonération de la CFE pendant une période de deux ans :
1- Avoir opté pour le régime micro-social avant le 31 décembre de l’année de création de l’entreprise,
2- Pour les créations après le 1er octobre, option pour le régime micro social dans les trois mois qui suivent la date de début de l’activité.
3- Aucune activité similaire à celle de la nouvelle entreprise ne doit pas être exercée par l’auto entrepreneur , son conjoint, son partenaire ( pacsé ) , ses ascendants et descendants, pendant les trois années précédant la date de création de la nouvelle entreprise.
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Liasse fiscale 2011 vous remercie
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