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La déclaration 1330-CVAE par TDFC : délai reporté au 31 mai

Liasse fiscale : Report de délai au 31/05/2011 pour la déclaration 1330-CVAE par TDFC.


La déclaration de la CVAE par TDFC est reporté au 31/05/2011.
DGFiP du 10 mai 2011
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Liasse fiscale Free 2011 vous remercie

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Déclaration commune des revenus (DCR ) : la date limite de dépôt

La date limite de dépôt de la Déclaration commune des revenus (DCR ) est le 06/05/2011 et par internet le 18/05/2011:

Cette déclaration est à souscrire si vous êtes un professionnel non salarié dans les catégories suivantes :
- Micro-entreprise -régime spécial BNC
- bénéfice imposé selon le régime du bénéfice réel simplifié ou réel normal
comme entrepreneur individuel bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
ou revenus de location-gérance
-régime de la déclaration contrôlée : professions libérales ou assimilée à titre individuel BNC

-DÉCLARATION CONTRÔLÉE DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MÉDICAUX CONVENTIONNÉS RELEVANT DU RÉGIME DES PAM (CPAM)
-GÉRANT /ASSOCIE - IS : LES SOCIÉTÉ SOUMISE A L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (ART. 62 DU CGI)
-AGENT GENERAL D’ASSURANCES (OU MANDATAIRE NON SALARIÉ DES ASSURANCES) : AVEC OPTION POUR LE REGIME DES SALAIRES (ART. 93-1 TER DU CGI)
- COTISATIONS SOCIALES OBLIGATOIRES (calcul CSG et CRDS)
VOUS AVEZ EXERCÉ  UNE ACTIVITÉ SALARIÉE OU RELEVANT DE L’ASSURANCE MALADIE DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MÉDICAUX (PAM) : ne pas oublier de remplir les cases : le montant des salaires et le nombre d’heures travaillées.
VOUS AVEZ EXERCE UNE ACTIVITÉ NON SALARIÉE AGRICOLE (EXPLOITANT AGRICOLE) : cadre 4 page 3

Déclaration commune des revenus (DCR ) est une déclaration à souscrire afin de permettre à l’organisme  RSI de  calculer les cotisations sociales provisionnelles de l’année suivante 2012 sur la base des revenus 2010  et la régularisation de cotisations sociales 2010 (Echéancier de régularisation à recevoir normalement courant octobre ou novembre 2011).

Déclaration commune des revenus (DCR) en ligne

Vous pouvez télé déclarer sur le site de Net entreprise  :

Formulaire cerfa 10020*15 (version papier)

Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI)

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Liasse fiscale : Déclaration et paiement de la TVA 3517-S

Liasse Fiscale : TVA annuelle déclaration CA12 : 3517-S au plus tard le 3/05/11

L’imprimé CA12  est annuelle  et concerne les entreprises du régime de TVA du réel simplifié .

Le régime de TVA réel simplifié veut dire que l’entreprise paie des acomptes trimestrielles et une fois la TVA nette due pour N est connue , elle solde la TVA via la CA12.

La date limite de la souscription de cette déclaration et son paiement est le 03/05/2011.

Si le chiffre d’affaire de N-1 est supérieur à 500000€ ( A partir du 1/10/2011 CA >230000€) la télédéclaration et le télé paiement deviennent obligatoires.

LA CA12 à télécharger ici :  Imprimé : 3517-S (N° C.E.R.F.A : 11417*10)

télécharger la notice de CA12  formulaire 3517-S : Notice 3517-S CA12

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