Written by liasse-fiscale-fr on 19 mars 2015
IRPP 2015 : au plus tard le 19 mai 2015:
La date limite de souscription de la déclaration 2042 et de ses annexes est fixée au mardi 19 mai à minuit. Pour les déclarations souscrites par internet, cette date limite est reportée, selon le département de domiciliation, aux mardis 26 mai, 2 juin ou 9 juin à minuit.
La date limite de souscription de la déclaration n° 2042 et de ses annexes est fixée au 19 mai. Pour les contribuables déclarant leurs revenus par internet, cette date est reportée, selon le département de domiciliation, au 26 mai (départements nos 01 à 19), au 2 juin (départements nos 20 à 49) et au 9 juin (départements nos 50 à 974/976).
Cette année, les non-résidents devront, quel que soit leur lieu de résidence hors de France, souscrire leur déclaration dans le même délai que les contribuables domiciliés en France, soit au plus tard le 19 mai pour la déclaration sous forme papier et le 9 juin pour la déclaration en ligne.
Le service de déclaration en ligne (impots.gouv.fr) ouvrira dès le 15 avril prochain.
Ministère des finances : communiqué du 17/03/2015
Tags: 2042 revenu 2014, impot sur le revenu 2015, irpp 2014, irpp 2015, irpp revenu 2014, la liasse fiscale, Liasse fiscale 2015, liasse fiscale 2042
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Written by liasse-fiscale-fr on 20 février 2015
les formulaires millésime 2015 seront disponibles à compter du 1er avril 2015
Les formulaires millésime 2014 sont acceptés jusqu’au 20 mars 2015
En 2015 : les dates sont plus simplifiées pour les :
• CVAE pour les entreprises mono-établissement,
• déclaration des réductions et crédits d’impôts,
• paiement du solde IS
Tags: cvae 2015, Liasse fiscale 2015, solde is 2015
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Written by liasse-fiscale-fr on 21 janvier 2015
Loi de finance 2015 article 66 : CREDIT D’IMPÔT RECHERCHE Majoré entre 30% et 50% dans les DOM
Loi de finance 2014 :
Les entreprises bénéficient d’un crédit d’impôt recherche (CIR) lorsqu’elles effectuent des dépenses affectées à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique.
Le montant du crédit d’impôt représente :
- 30 % des dépenses de recherche inférieures à 100 millions d’euros,
- 5 % des dépenses supérieures à ce montant.
Le taux du crédit d’impôt portant sur les dépenses d’innovation est fixé à 20 % (crédit d’impôt innovation).
En vigueur au 1er janvier 2015:
La loi majore les taux du CIR pour les exploitations situées dans les départements
d’outre-mer (DOM).
Il est porté de 30 % à 50 % pour les dépenses inférieures à 100 millions d’euros.
et de 20 à 40 % dans le cadre d’un crédit d’impôt innovation.
Source APCE
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Tags: CIR pour les exploitations situées dans les départements d’outre-mer (DOM), CREDIT D’IMPÔT RECHERCHE, crédit d’impôt innovation, liasse fiscale, Liasse fiscale 2015, loi de finance 2015
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