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Written by liasse-fiscale-fr on 21 mai 2011
Acompte de CFE-IFER 2012 :La date limite de paiement reste fixée au 15 juin 2011
La cotisations foncière des entreprises CFE (Cerfa (1447-M)) doit faire l’objet d’une déclaration au plus tard le 3 mai 2011 au titre de l’année 2012 avec une mesure de tolérance si la déclaration est souscrite via le site des impôts . Pour les nouvelles entreprise, elles doivent au plus tard le 31 décembre de l’année de la création ou de la reprise remplir une déclaration provisoire.
le 15 décembre est la date de paiement de la CFE , après déduction de l’acompte payé éventuellement ( dispensé de l’acompte si la CFE précédente est inférieure à 3000€).L’acompte de la CFE ne fera pas l’objet d’un avis d’imposition, c’est à l’entreprise de souscrire et payé spontanément cet acompte . Les auto-entrepreneurs sont exonérés de la contribution foncière des entreprises (CFE) en 2011: (1447-C)
Pour PLUS d’information sur le site des impôts : Comment déclarer et payer la CFE
Télecharger ici :
Cotisation foncière des entreprises et IFER (1447-M-SD)
Simulez ici :
Simulateur pour le calcul de la contribution économique territoriale (CET)
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Written by liasse-fiscale-fr on 05 mai 2011
Les auto-entrepreneurs sont exonérés de la contribution foncière des entreprises (CFE) en 2011
La cotisation fonciere des entreprises fait partie de la contribution économique territoriale (CET) qui a remplacé la taxe professionnelle .
Les conditions d’exonération de la CFE pendant une période de deux ans :
1- Avoir opté pour le régime micro-social avant le 31 décembre de l’année de création de l’entreprise,
2- Pour les créations après le 1er octobre, option pour le régime micro social dans les trois mois qui suivent la date de début de l’activité.
3- Aucune activité similaire à celle de la nouvelle entreprise ne doit pas être exercée par l’auto entrepreneur , son conjoint, son partenaire ( pacsé ) , ses ascendants et descendants, pendant les trois années précédant la date de création de la nouvelle entreprise.
CVAE 2011 : les articles les plus consultés :
Liasses Fiscales 2011: dates limites de dépôt
Liasse Fiscale : Solde de CVAE 2010 à payer pour le 10 mai 2011
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Written by liasse-fiscale-fr on 11 avril 2011
Liasse fiscale attestation n°3666
Liasse fiscale info Impôts.gouv
- 20 janvier 2011
Entreprises DGE - Votre attestation fiscale en ligne n°3666Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA peuvent obtenir en ligne leur attestation fiscale n°3666, demandée pour l’attribution de marchés publics, à partir de leur espace abonné, service «consulter mon compte fiscal».
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Un autre article su la liasse fiscale : ATTESTATION FISCALE N° 3666
Les impôts et taxes tenues en compte au sujet de la délivrance du certificat afin de devenir attributaire d’un marché et prévu à l’article 46 du nouveau Code des marchés publics sont :
1 l’impôt sur le revenu (IR)
2 l’impôt sur les sociétés (IS)
3 la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
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