Posts Tagged ‘liasse fiscale’
Written by liasse-fiscale-fr on 05 mai 2011
Les auto-entrepreneurs sont exonérés de la contribution foncière des entreprises (CFE) en 2011
La cotisation fonciere des entreprises fait partie de la contribution économique territoriale (CET) qui a remplacé la taxe professionnelle .
Les conditions d’exonération de la CFE pendant une période de deux ans :
1- Avoir opté pour le régime micro-social avant le 31 décembre de l’année de création de l’entreprise,
2- Pour les créations après le 1er octobre, option pour le régime micro social dans les trois mois qui suivent la date de début de l’activité.
3- Aucune activité similaire à celle de la nouvelle entreprise ne doit pas être exercée par l’auto entrepreneur , son conjoint, son partenaire ( pacsé ) , ses ascendants et descendants, pendant les trois années précédant la date de création de la nouvelle entreprise.
CVAE 2011 : les articles les plus consultés :
Liasses Fiscales 2011: dates limites de dépôt
Liasse Fiscale : Solde de CVAE 2010 à payer pour le 10 mai 2011
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Written by liasse-fiscale-fr on 26 avril 2011
Liasse fiscale : Bouclier fiscale la demande
Demande de plafonnement des impôts directs à hauteur de 50 % des revenus
télecharger l’ Imprimé : 2041-DRID (N° C.E.R.F.A : 12774*05) ici : N° Imprimé : 2041-DRID (N° C.E.R.F.A : 12774*05)
Informations pratiques Souscrire une demande de restitution
Le contribuable doit, pour bénéficier du plafonnement, être fiscalement domicilié en France au sens de l’article 4 B du CGI. La demande est faite au nom du foyer fiscal et porte sur tous les revenus des personnes qui composent ce foyer.
Déposer sa demande
Pour 2011, à défaut d’exercer la procédure d’autoliquidation du plafonnement des impôts directs (reportez-vous au document d’information 2041 GO), la demande de restitution doit être déposée au centre des finances publiques dont vous dépendiez au 1er janvier 2010.
Vous êtes dispensé de joindre les justificatifs à cette demande. Cependant, ces derniers doivent être conservés et pourront vous être demandés par l’administration.
La restitution sera effectuée par virement bancaire. Un relevé d’identité bancaire (RIB ou RICE) doit donc être fourni à l’appui de la demande.
Les demandes inférieures à 8 e ne seront pas restituées (article 1965 L du CGI).
Délai à respecter
Vous devez déposer votre demande du 1er janvier au 31 décembre 2011.
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Written by liasse-fiscale-fr on 08 avril 2011
Impôts sur la fortune : le barème au 01/01/2011
L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : un impôt sur la fortune français
Si au 01/01/11 votre patrimoine est supérieur à 800 000€ , ici vous trouverez l’essentiel à ce sujet .
Comment déclarer votre impôts l’essentiel ici
Le barème suivant vous indiquent les taux à appliquer à chaque tranche de votre patrimoine taxable
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Tranche en euros
du patrimoine taxable |
Tarif %
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Moins de 800 000 €
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0 %
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De 800 000 à 1 310 000 €
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0,55 %
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De 1 310 000 à 2 570 000 €
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0,75 %
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De 2 570 000 à 4 040 000 €
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1 %
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De 4 040 000 à 7 710 000 €
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1,30 %
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De 7 710 000 à 16 790 000 €
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1,65 %
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Plus de 16 790 000 €
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1,80 %
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Pour savoir plus sur la réduction d’impôts:
- 150 € de réduction par personne à charge
-Pour investissements dans les PME
-Pour dons aux organismes d’intérêt général
-Le plafonnement de l’ISF
-Imputation du droit à restitution.
voir le lien suivant Réduction IMPÔT
Telecharger les imprimes fiscaux 2011 ici :
N° Imprimé : 2041-DRID (N° C.E.R.F.A : 12774*05)
N° Imprimé : 2041-GO (N° C.E.R.F.A : 51145#06)
N° Imprimé : 2041-DRID (N° C.E.R.F.A : 12774*04)
N° Imprimé : 2725 (N° C.E.R.F.A : 11284*11)
la notice N° Imprimé : 2725-NOT-D (N° C.E.R.F.A : 51182#04)
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