Written by liasse-fiscale-fr on 27 septembre 2016
Comment remplir sa liasse fiscale :
Avant de commencer cette série , vous devez savoir que la liasse fiscale existe en version réel normal 2050 et simplifié 2033 + la déclaration contrôlée 2035 pour les BNC
Qu’est ce qu’une liasse fiscale ?
La liasse fiscale est un ensemble de documents fiscaux produits par une entreprise ou son expert-comptable et remis à l’administration fiscale
La liasse fiscale comprend deux types de tableaux. Les tableaux doivent être joints à la déclaration,
même si certains d’entre eux restent inutilisés. Dans cette hypothèse, les formules non utilisées sont
revêtues de façon apparente de la mention : « État néant ».
Régime réel normal : les imprimés 2050-2059
Pour les établissements relevant du régime de bénéfice réel normal, les documents consistent en :
- une liasse de chacun des onze premiers tableaux annexes (n° 2050 à 2058 C et n° 2059 E) en
trois exemplaires dont deux doivent être renvoyés à l’administration, le troisième étant à
conserver par l’établissement ;
- des imprimés n° 2059 A à 2059 G (à l’exception du n° 2059 E) constitués de deux feuillets (le
premier destiné à l’administration, le second conservé par l’établissement) ;
- une notice (imprimé n° 2032) préalablement complétée de l’adresse du service destinataire de
la déclaration.
Pour les établissements placés sous le régime du réel simplifié, l’envoi comprend :
- deux exemplaires des imprimés n° 2033 A, 2033 B, 2033 C, 2033 D, 2033 E, 2033 F et 2033
G constitués de liasses de trois feuillets dont l’un est conservé par l’établissement ;
- la notice n° 2033 NOT.
En outre, pour chaque régime d’imposition, sont adressés deux exemplaires de l’imprimé n° 2067
concernant le relevé de frais généraux et, le cas échéant, divers autres documents, par exemple les
imprimés n° 2068 (crédit d’impôt formation), n° 2069 (crédit d’impôt recherche).
Télécharger votre liasse fiscale vierge sur le site des impôts : impots.gouv.fr.
En pratique, la déclaration de résultat fiscal ainsi que la liasse fiscale doivent être souscrites, en
principe, dans les trois mois de la clôture de chaque exercice ou, si aucun exercice n’est clos au cours
d’une année, au plus tard le 30 avril de l’année suivante.
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Written by liasse-fiscale-fr on 07 juillet 2014
Liasse fiscale Régime simplifié 2014: 2033 CERFA 10956 *16
La liasse fiscale 2033 A : Bilan Simplifié
La liasse fiscale 2033 B : Compte de résultat simplifié de l’exercice en liste
La liasse fiscale 2033 C : Immobilisations, amortissements, plus values et moins values
La liasse fiscale 2033 D : Relevé des provisions - amortissements dérogatoires - déficits reportables - Crédits d’impôts
La liasse fiscale 2033 E : Détermination de la valeur ajouté produite au cours de l’exercice ( voir ci-après la notice de ce tableau )
La liasse fiscale 2033 F : Composition du capital social
La liasse fiscale 2033 G : Filiales e participations
EXPLICATIONS UTILES POUR REMPLIR L’ANNEXE 2033 E
Ligne 143 : Pour la généralité des entreprises la production immobilisée n’est retenue dans la
valeur ajoutée qu’à hauteur des charges qui ont servi à déterminer le montant de cette production et portées en ligne 985 (art. 1647 sexies II-2 du CGI).
Par ailleurs, la production immobilisée afférente à des œuvres audiovisuelles ou cinématographiques inscrites à l’actif du bilan d’une entreprise de production audiovisuelle ou cinématographique est exclue du calcul de la valeur ajoutée, dès lors que ces œuvres sont susceptibles de bénéficier de l’amortissement dérogatoire prévu par le BOI-CVAE-BASE-20 n° 150 et suivants.
Ligne 122 : Porter la variation des stocks avant déduction des dotations aux provisions pour
dépréciation.
Ligne 148 : Se reporter au tableau n° 2033 B ligne 262 annexé à la déclaration de résultats.
Il s’agit notamment des redevances, des jetons de présence et des pertes sur créances
irrécouvrables (comptabilisées au poste 654).
Ligne 135 : À compléter par les entreprises qui donnent des biens en crédit-bail ou celles qui
donnent à un assujetti à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des biens corporels en location pour une durée de plus de six mois ou qui donnent ces mêmes biens en location-gérance. Dans ces cas, les entreprises peuvent déduire les dotations aux amortissements linéaires et dégressifs, autres que ceux comptabilisés en amortissements dérogatoires, se rapportant aux biens loués et ajustées en fonction de la durée d’utilisation prévue dans la convention.
A télécharger ici : liasse-fiscale-2033-2014
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Written by liasse-fiscale-fr on 21 mai 2011
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services):
Pour les opérations intracommunautaires réalisées en mai 2011, la date limite de la DES est le 14 juin 2011
La direction générale des douanes et droits indirects met à votre disposition plusieurs imprimés CERFA , suivez le lien suivant :
www.budget.gouv.fr/themes/douane/formulaires.php
Pour la déclaration d’échanges de biens (DEB) et la déclaration européenne de services (DES)
Vous pouvez aussi utiliser la télédéclaration sur le site sécurisé des télé procédures douanières pro.douane.gouv.fr.
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