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Written by liasse-fiscale-fr on 13 mai 2011
DCR 2011 : report de la déclaration au 30 mai 2011 comment déclarer en ligne ?
Déclaration commune des revenus informe les RSI de vos revenus professionnels qui sont la base de vos cotisations sociales. Pour éviter de cotiser sur des bases forfaitaires , vous devez souscrire cette déclaration DCR au plus tard par internet le 30 mai 2011 via le portail Net-entreprise.fr
Comment déclarer en ligne? voici les liens afin de faciliter la procédure
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Written by liasse-fiscale-fr on 06 mai 2011
La date limite de dépôt de la Déclaration commune des revenus (DCR ) est le 06/05/2011 et par internet le 18/05/2011:
Cette déclaration est à souscrire si vous êtes un professionnel non salarié dans les catégories suivantes :
- Micro-entreprise -régime spécial BNC
- bénéfice imposé selon le régime du bénéfice réel simplifié ou réel normal
comme entrepreneur individuel bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
ou revenus de location-gérance
-régime de la déclaration contrôlée : professions libérales ou assimilée à titre individuel BNC
-DÉCLARATION CONTRÔLÉE DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MÉDICAUX CONVENTIONNÉS RELEVANT DU RÉGIME DES PAM (CPAM)
-GÉRANT /ASSOCIE - IS : LES SOCIÉTÉ SOUMISE A L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (ART. 62 DU CGI)
-AGENT GENERAL D’ASSURANCES (OU MANDATAIRE NON SALARIÉ DES ASSURANCES) : AVEC OPTION POUR LE REGIME DES SALAIRES (ART. 93-1 TER DU CGI)
- COTISATIONS SOCIALES OBLIGATOIRES (calcul CSG et CRDS)
VOUS AVEZ EXERCÉ UNE ACTIVITÉ SALARIÉE OU RELEVANT DE L’ASSURANCE MALADIE DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MÉDICAUX (PAM) : ne pas oublier de remplir les cases : le montant des salaires et le nombre d’heures travaillées.
VOUS AVEZ EXERCE UNE ACTIVITÉ NON SALARIÉE AGRICOLE (EXPLOITANT AGRICOLE) : cadre 4 page 3
Déclaration commune des revenus (DCR ) est une déclaration à souscrire afin de permettre à l’organisme RSI de calculer les cotisations sociales provisionnelles de l’année suivante 2012 sur la base des revenus 2010 et la régularisation de cotisations sociales 2010 (Echéancier de régularisation à recevoir normalement courant octobre ou novembre 2011).
Déclaration commune des revenus (DCR) en ligne
Vous pouvez télé déclarer sur le site de Net entreprise :
Formulaire cerfa 10020*15 (version papier)
Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI)
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Written by liasse-fiscale-fr on 05 mai 2011
Les auto-entrepreneurs sont exonérés de la contribution foncière des entreprises (CFE) en 2011
La cotisation fonciere des entreprises fait partie de la contribution économique territoriale (CET) qui a remplacé la taxe professionnelle .
Les conditions d’exonération de la CFE pendant une période de deux ans :
1- Avoir opté pour le régime micro-social avant le 31 décembre de l’année de création de l’entreprise,
2- Pour les créations après le 1er octobre, option pour le régime micro social dans les trois mois qui suivent la date de début de l’activité.
3- Aucune activité similaire à celle de la nouvelle entreprise ne doit pas être exercée par l’auto entrepreneur , son conjoint, son partenaire ( pacsé ) , ses ascendants et descendants, pendant les trois années précédant la date de création de la nouvelle entreprise.
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