Written by liasse-fiscale-fr on 26 mai 2013
QUELLE LIASSE FISCALE 2072 CHOISIR : COMPLÈTE OU BIEN SIMPLIFIÉE
2072 s :
La société immobilière doit souscrire une déclaration n°2072-S lorsqu’elle
• est uniquement constituée d’associés personnes physiques ainsi que des entreprises détenant ces parts dans le cadre de leur activité professionnelle BNC quelque soit leur régime d’imposition, ou les entreprises exerçant une activité BIC ou BA ne relevant pas d’un régime réel d’imposition ;
• n’est propriétaire d’aucun immeuble spécial (immeuble situé en secteur sauvegardé ou assimilé, ou immeuble classé monuments historiques ou assimilés) ;
• ne détient aucun immeuble en nue-propriété ;
• n’a opté pour la déduction au titre de l’amortissement pour aucun des immeubles (« Périssol », « Besson neuf », « Robien classique ou recentré »).
2072-C
Elle est tenue de souscrire une déclaration n°2072-C lorsque :
• au moins l’un des associés est une personne morale, ou que les parts de la société sont détenues par une entreprise exerçant une activité professionnelle BIC ou BA relevant d’un régime réel d’imposition (les régimes micro ainsi que les BNC quelque soit leur régime d’imposition, sont assimilés à des particuliers pour le calcul de leurs revenus) ;
• la société est propriétaire d’un immeuble spécial (immeuble labellisé « Fondation du Patrimoine », ou en nue-propriété, ou situé en secteur sauvegardé ou assimilé, ou classé monuments historiques) ou d’un immeuble permettant une déduction pratiquée au titre de l’amortissement (« Périssol », « Besson neuf », « Robien classique », « Robien classique ZRR », « Robien recentré », « Robien ZRR recentré », « Borloo neuf »).
Distinction en vigueur depuis le millésime 2011.
Télécharger le formulaire 2072: ici
Liasse fiscale 2013 vous souhaite une bonne journée !
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Written by liasse-fiscale-fr on 27 décembre 2012
LIASSE FISCALE 2033 : REGIME SIMPLIFIE
Cette liasse fiscale contient les tableaux suivants:
N° 10956 Q 14 - Formulaire obligatoire (article 302 septies A bis du Code général des impôts)
2033 A 2012 Bilan simplifié
2033 B 2012 COMPTE DE RÉSULTAT SIMPLIFIÉ DE L’EXERCICE (en liste)
2033 C 2012 IMMOBILISATIONS - AMORTISSEMENTS - PLUS-VALUES - MOINS-VALUES
2033 D 2012 RELEVÉ DES PROVISIONS - AMORTISSEMENTS DÉROGATOIRES - DÉFICITS REPORTABLES - CRÉDITS D’IMPÔTS
2033 E 2012 DÉTERMINATION DE LA VALEUR AJOUTÉE PRODUITE AU COURS DE L’EXERCICE
NOTICE D’UTILISATION DE L’ANNEXE N° 2033 E
2033 F 2012 COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL
2033 G 2012 FILIALES ET PARTICIPATIONS
A télécharger : liasse-fiscale-simplifiee-2012
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Written by liasse-fiscale-fr on 08 octobre 2012
Télécharger la liasse fiscale 2033 feuillet A à G :
liasse-fiscale-2033-2012
Régime BIC réel simplifié :
N° 10956 * 14
Formulaire obligatoire (article 302 septies A bis du Code général des impôts)
Ces déclarations et leurs annexes n° 2031 bis, 2031 ter ou 2065 bis et 2065 ter doivent être accompagnées des tableaux annexes :
– le tableau n° 2033 A, qui constitue le bilan simplifié que ces
entreprises sont tenues de produire sauf dans certains cas
(CGI, art. 302 septies A bis : V. § 815 et s.) ;
– le tableau n° 2033 B qui permet de déterminer le résultat
comptable et fiscal de l’exercice ;
– le tableau n° 2033 C qui concerne les immobilisations, les
amortissements et les plus-values et moins-values ;
– le tableau n° 2033 D qui concerne le relevé des provisions
et amortissements dérogatoires ainsi que les déficits rapportables ;
– le tableau n° 2033 E qui permet de déterminer la valeur
ajoutée produite au cours de l’exercice ;
– le tableau n° 2033 F qui concerne la composition du capital
social ;
– le tableau n° 2033 G sur lequel doit être mentionnée la liste
des filiales et participations.
Les tableaux annexes n° 2033 A à D doivent être souscrits
par toutes les entreprises placées de plein droit ou sur option
sous le régime simplifié d’imposition pour l’exercice 2011,
sans qu’il y ait lieu de distinguer selon qu’il s’agit d’entreprises
individuelles, de sociétés de personnes et assimilées relevant
de l’impôt sur le revenu, de sociétés passibles de l’impôt
sur les sociétés.
La souscription du tableau n° 2033 E est facultative. Les
tableaux n° 2033 F et n° 2033 G n’ont pas à être servis par les
entreprises individuelles.
Liasse fiscale 2012
Tags: formulaire 10956*14, liasse fiscale 2012, liasse fiscale 2033
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