Posts Tagged ‘declarations impots’
Written by liasse-fiscale-fr on 01 janvier 2015
Taux d’intérêt légal 2015 :
Taux d’intérêt légal passe en premier semestre 2015 à 4,06 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels et à 0,93 % pour tous les autres cas.
ce taux n’est pas applicable dans les cas suivants: Demandes de crédit de paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière formulées à partir du premier janvier 2015.
Calcul de l’intérêt légal
JO du 22 décembre 2014 numéro 1565 texte 29.
| Débiteur (qui doit) |
Créancier (à qui l’argent est dû) |
Type de taux |
| Particulier |
Particulier |
4,06 % |
| Professionnel |
Particulier |
4,06 % |
| Professionnel |
Professionnel |
0,93 % |
| Particulier |
Professionnel |
0,93 % |
Particulier : personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. Professionnel : tous les autres cas.
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Liasse fiscale 2015
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Written by liasse-fiscale-fr on 20 juillet 2014
Comment transmettre sa déclaration professionnelle en respectant les obligations en matière des teleprocedures
Il existe deux méthodes :
- mode EFI ( via l’espace abonné sur le portail impot.gouv.fr )
Vos démarches disponibles dans l’Espace abonné :
• déclarer et payer la TVA ;
•déposer des demandes de remboursement de crédit de
TVA ;
•payer l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires, la contribution économique
territoriale (CVAE et CFE), l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
(IFER) et les taxes foncières ;
•déposer une demande de remboursement de TVA dans l’
Union européenne ;
•télécharger une attestation de régularité fiscale e
t une attestation de résidence.
•consulter son compte fiscal (nouveauté en matière de CFE-IFER : les avis d’acompte
et d’imposition seront prochainement consultables)
- mode EDI ( via un intermediaire : par exemple jedeclare.com )
Les téléprocédures disponibles en mode EDI
:
•déclarer et payer la TVA ;
•déposer des demandes de remboursement de crédit de TVA ;
•déposer les déclarations de résultats et les liasse s fiscales (procédure EDI-TDFC) ;
•déposer la déclaration de CVAE n°1330 (procédure EDI-TDFC) ;
•payer la CVAE, l’impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires (procédure EDI-Paiement)
Télécharger toute la doc ici
Tags: comptabilité générale, déclaration fiscale, declarations impots, edi efi, liasse comptable, liasse fiscal, liasses fiscales, teleprocedure,
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Written by liasse-fiscale-fr on 07 juillet 2014
Liasse fiscale Régime simplifié 2014: 2033 CERFA 10956 *16
La liasse fiscale 2033 A : Bilan Simplifié
La liasse fiscale 2033 B : Compte de résultat simplifié de l’exercice en liste
La liasse fiscale 2033 C : Immobilisations, amortissements, plus values et moins values
La liasse fiscale 2033 D : Relevé des provisions - amortissements dérogatoires - déficits reportables - Crédits d’impôts
La liasse fiscale 2033 E : Détermination de la valeur ajouté produite au cours de l’exercice ( voir ci-après la notice de ce tableau )
La liasse fiscale 2033 F : Composition du capital social
La liasse fiscale 2033 G : Filiales e participations
EXPLICATIONS UTILES POUR REMPLIR L’ANNEXE 2033 E
Ligne 143 : Pour la généralité des entreprises la production immobilisée n’est retenue dans la
valeur ajoutée qu’à hauteur des charges qui ont servi à déterminer le montant de cette production et portées en ligne 985 (art. 1647 sexies II-2 du CGI).
Par ailleurs, la production immobilisée afférente à des œuvres audiovisuelles ou cinématographiques inscrites à l’actif du bilan d’une entreprise de production audiovisuelle ou cinématographique est exclue du calcul de la valeur ajoutée, dès lors que ces œuvres sont susceptibles de bénéficier de l’amortissement dérogatoire prévu par le BOI-CVAE-BASE-20 n° 150 et suivants.
Ligne 122 : Porter la variation des stocks avant déduction des dotations aux provisions pour
dépréciation.
Ligne 148 : Se reporter au tableau n° 2033 B ligne 262 annexé à la déclaration de résultats.
Il s’agit notamment des redevances, des jetons de présence et des pertes sur créances
irrécouvrables (comptabilisées au poste 654).
Ligne 135 : À compléter par les entreprises qui donnent des biens en crédit-bail ou celles qui
donnent à un assujetti à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des biens corporels en location pour une durée de plus de six mois ou qui donnent ces mêmes biens en location-gérance. Dans ces cas, les entreprises peuvent déduire les dotations aux amortissements linéaires et dégressifs, autres que ceux comptabilisés en amortissements dérogatoires, se rapportant aux biens loués et ajustées en fonction de la durée d’utilisation prévue dans la convention.
A télécharger ici : liasse-fiscale-2033-2014
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