Written by liasse-fiscale-fr on 26 mai 2013
QUELLE LIASSE FISCALE 2072 CHOISIR : COMPLÈTE OU BIEN SIMPLIFIÉE
2072 s :
La société immobilière doit souscrire une déclaration n°2072-S lorsqu’elle
• est uniquement constituée d’associés personnes physiques ainsi que des entreprises détenant ces parts dans le cadre de leur activité professionnelle BNC quelque soit leur régime d’imposition, ou les entreprises exerçant une activité BIC ou BA ne relevant pas d’un régime réel d’imposition ;
• n’est propriétaire d’aucun immeuble spécial (immeuble situé en secteur sauvegardé ou assimilé, ou immeuble classé monuments historiques ou assimilés) ;
• ne détient aucun immeuble en nue-propriété ;
• n’a opté pour la déduction au titre de l’amortissement pour aucun des immeubles (« Périssol », « Besson neuf », « Robien classique ou recentré »).
2072-C
Elle est tenue de souscrire une déclaration n°2072-C lorsque :
• au moins l’un des associés est une personne morale, ou que les parts de la société sont détenues par une entreprise exerçant une activité professionnelle BIC ou BA relevant d’un régime réel d’imposition (les régimes micro ainsi que les BNC quelque soit leur régime d’imposition, sont assimilés à des particuliers pour le calcul de leurs revenus) ;
• la société est propriétaire d’un immeuble spécial (immeuble labellisé « Fondation du Patrimoine », ou en nue-propriété, ou situé en secteur sauvegardé ou assimilé, ou classé monuments historiques) ou d’un immeuble permettant une déduction pratiquée au titre de l’amortissement (« Périssol », « Besson neuf », « Robien classique », « Robien classique ZRR », « Robien recentré », « Robien ZRR recentré », « Borloo neuf »).
Distinction en vigueur depuis le millésime 2011.
Télécharger le formulaire 2072: ici
Liasse fiscale 2013 vous souhaite une bonne journée !
Tags: 2072 COMPLETE, IMPRIME 2072, LIASSE 2072 SIMPLIFIEE, liasse fiscal, liasse fiscale, liasse fiscale 2012, liasse fiscale 2013, liasse fiscale cerfa, liasses fiscales, L’imprimé n°2072
Posted in liasse fiscale 2013 | No Comments »
Written by liasse-fiscale-fr on 03 avril 2011
Date limite de dépôt des déclarations fiscales pour les professionnels est fixée au 3 mai
Cette date limite concerne les déclarations suivantes :
- les sociétés civiles immobilières (SCI) non soumises à l’IS : l’imprimé 2071 pour les SCI visées à l’article 1655 ter du CGI et la 2072 pour les SCI relevant de l’impôt sur le revenu
- l’impôt sur le revenu: BIC la 2031 BNC la 2035
- l’impôt sur les sociétés : la déclaration fiscale n° 2065
- les entreprises qui ont réalisé un chiffre d’affaire de plus de 152500€ : l’imprimé fiscale n°1330-CVAE
- La déclaration relative à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue pour 2010 : Imprimé n°2483
- les sociétés civiles de moyens SCM des professions libérales : la 2036
- les sociétés étrangères : la 2754-SD
- La déclaration relative à la participation des employeurs à l’effort de construction pour 2010 pour les entreprises ayant occupé au moins 20 salariés en 2009: Imprimé n°2080
les liens pour télécharger les imprimés fiscaux 2011
Liasse Fiscale 2011
Tags: (BIC) imprimé 2031, (BNC) : n°2035), 1330 cvae, 2065, Ajouter ul'imprimé n°2065n mot-clef, bulletins de salaires, Date limite de dépôt des déclarations fiscales, declaration 2010, déclaration 2754-SD, déclaration fiscale, déclaration n°2036, declarations impots, depot liasse fiscale, exemple fiche salaire, fiscalité, impots 2010, imprimé n°2065, Imprimé n°2080, Imprimé n°2483, imprime2031, liasse comptable, liasse fiscal, liasse fiscale excel, liasse fiscale vierge, liasses fiscales, Liasses Fiscales 2011, L’imprimé n°2071, L’imprimé n°2072, modèle bulletin de paie, modele bulletin paie, modèle de bulletin de salaire, n°1330-CVAE
Posted in Chiffres utiles, Liasse Fiscale Info | No Comments »
