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Written by liasse-fiscale-fr on 20 avril 2014
Notice 2032 pour remplir les imprimés n°s 2050 à 2059-G
Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, ainsi que les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, placées
sous le régime du bénéfice réel, doivent fournir à l’appui de la déclaration de résultats n° 2031 ou n° 2065 :
•
Les tableaux n
os
2050 à 2059-G portant la mention « exemplaire destiné à l’administration ».
•
Les informations de l’annexe comptable (loi du 30/04/1983 et décret du 29/11/1983), dont seuls les éléments suivants
sont joints à la déclaration de façon systématique, sur papier libre (art. 38 II de l’annexe III au CGI) :
– les dérogations aux prescriptions comptables ;
– les modifications affectant les méthodes d’évaluation et la présentation des comptes annuels ;
– le détail des produits à recevoir et des charges à payer ;
– les produits et charges figurant au bilan sous les postes « comptes de régularisation ».
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Written by liasse-fiscale-fr on 26 mai 2013
QUELLE LIASSE FISCALE 2072 CHOISIR : COMPLÈTE OU BIEN SIMPLIFIÉE
2072 s :
La société immobilière doit souscrire une déclaration n°2072-S lorsqu’elle
• est uniquement constituée d’associés personnes physiques ainsi que des entreprises détenant ces parts dans le cadre de leur activité professionnelle BNC quelque soit leur régime d’imposition, ou les entreprises exerçant une activité BIC ou BA ne relevant pas d’un régime réel d’imposition ;
• n’est propriétaire d’aucun immeuble spécial (immeuble situé en secteur sauvegardé ou assimilé, ou immeuble classé monuments historiques ou assimilés) ;
• ne détient aucun immeuble en nue-propriété ;
• n’a opté pour la déduction au titre de l’amortissement pour aucun des immeubles (« Périssol », « Besson neuf », « Robien classique ou recentré »).
2072-C
Elle est tenue de souscrire une déclaration n°2072-C lorsque :
• au moins l’un des associés est une personne morale, ou que les parts de la société sont détenues par une entreprise exerçant une activité professionnelle BIC ou BA relevant d’un régime réel d’imposition (les régimes micro ainsi que les BNC quelque soit leur régime d’imposition, sont assimilés à des particuliers pour le calcul de leurs revenus) ;
• la société est propriétaire d’un immeuble spécial (immeuble labellisé « Fondation du Patrimoine », ou en nue-propriété, ou situé en secteur sauvegardé ou assimilé, ou classé monuments historiques) ou d’un immeuble permettant une déduction pratiquée au titre de l’amortissement (« Périssol », « Besson neuf », « Robien classique », « Robien classique ZRR », « Robien recentré », « Robien ZRR recentré », « Borloo neuf »).
Distinction en vigueur depuis le millésime 2011.
Télécharger le formulaire 2072: ici
Liasse fiscale 2013 vous souhaite une bonne journée !
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Written by liasse-fiscale-fr on 22 octobre 2012
La liasse fiscale est un ensemble de documents fiscaux remis chaque année à l’administration fiscale lors de l’établissement des comptes de fin d’exercice. La liasse fiscale est composée du bilan, du compte de résultat, des immobilisations et les éléments hors bilan tel que la composition du capital social.
La liasse fiscale
La liasse fiscale : Le contenu
La liasse fiscale et ses deux éléments
La liasse fiscale se compose de 2 éléments
La déclaration de résultat qui varie en fonction de votre régime d’imposition (Impôts sur les sociétés ou Impôt sur le revenu)
Les tableaux annexes justifiant la déclaration de résultat (le bilan, le compte de résultat, la détermination du résultat fiscal et les éléments hors-bilan)
Le dépôt de la liasse fiscale est une obligation fiscale justifiant l’impôt à payer. Mais au-delà de ça, la liasse fiscale est un document demandé de plus en plus par les tiers afin d’analyser la santé de l’entreprise en question. Aujourd’hui, la Banque de France et les banques commerciales en sont très friandes.
La liasse fiscale : IS et IR
Dans le contenu de la liasse fiscale, ce qui fait la différence de présentation est la déclaration de revenus. En effet, lorsque une société est soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), la liasse fiscale contient la déclaration 2065, qui fait apparaitre le résultat soumis au taux réduit (15%) et au taux plein (331/3%).
Quand l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), la liasse fiscale contient la déclaration 2035 (BNC) ou la 2031 (BIC). Elles font apparaitre le résultat soumis au taux progressif de l’impôt sur le revenu.
La liasse fiscale : Simplifiée ou Normale
La liasse fiscale, comme précisé précédemment, est composée de certains tableaux annexes. Le contenu de ces tableaux annexes de la liasse fiscale peut être allégé si vous bénéficiez du régime simplifié. Ainsi, le régime de la liasse fiscale peut être simplifié ou normal. Il est fonction du chiffre d’affaires.
Régime simplifié, si le chiffre d’affaires HT est inférieur à :
763 000 € pour les activités de livraisons de biens
230 000 € pour les activités de prestation de services
Régime normal, si le chiffre d’affaires est supérieur à ces montants.
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