Liasse fiscale 2014 : logiciel d’édition et teledeclaration EBP
Le logiciel EBP états financiers est un progiciel qui permet de établir les liasses fiscales et les annexes. Les sociétés :
SARL EIRL EURL SAS SCI SCM
- les bénéfices industriels et commerciaux BIC ainsi que les bénéfices agricoles BA et les professions libérales BNC
QUELLE LIASSE FISCALE 2072 CHOISIR : COMPLÈTE OU BIEN SIMPLIFIÉE
2072 s :
La société immobilière doit souscrire une déclaration n°2072-S lorsqu’elle
• est uniquement constituée d’associés personnes physiques ainsi que des entreprises détenant ces parts dans le cadre de leur activité professionnelle BNC quelque soit leur régime d’imposition, ou les entreprises exerçant une activité BIC ou BA ne relevant pas d’un régime réel d’imposition ;
• n’est propriétaire d’aucun immeuble spécial (immeuble situé en secteur sauvegardé ou assimilé, ou immeuble classé monuments historiques ou assimilés) ;
• ne détient aucun immeuble en nue-propriété ;
• n’a opté pour la déduction au titre de l’amortissement pour aucun des immeubles (« Périssol », « Besson neuf », « Robien classique ou recentré »).
2072-C
Elle est tenue de souscrire une déclaration n°2072-C lorsque :
• au moins l’un des associés est une personne morale, ou que les parts de la société sont détenues par une entreprise exerçant une activité professionnelle BIC ou BA relevant d’un régime réel d’imposition (les régimes micro ainsi que les BNC quelque soit leur régime d’imposition, sont assimilés à des particuliers pour le calcul de leurs revenus) ;
• la société est propriétaire d’un immeuble spécial (immeuble labellisé « Fondation du Patrimoine », ou en nue-propriété, ou situé en secteur sauvegardé ou assimilé, ou classé monuments historiques) ou d’un immeuble permettant une déduction pratiquée au titre de l’amortissement (« Périssol », « Besson neuf », « Robien classique », « Robien classique ZRR », « Robien recentré », « Robien ZRR recentré », « Borloo neuf »).
Distinction en vigueur depuis le millésime 2011.
Télécharger le formulaire 2072: ici
Liasse fiscale 2013 vous souhaite une bonne journée !
Télédéclarations et Télépaiements : TÉLÉCHARGER LES FORMULAIRES D’ADHÉSION DGE Filière EDI
Télécharger les formulaire d’adhésion à la procédure de Transfert des Données Fiscales et Comptables (TDFC) des entreprises relevant de la DGE. les adhésions filière EFI *se font directement à partir de l’espace abonné sur le site www.impots.gouv.fr.
les adhésions EDI écrasent automatiquement celles de la filière EFI
les déclarations concernées :
les pièces à joindre à votre demande :
le lien de téléchargement : DOSSIER STANDARD DE SOUSCRIPTION
* EFI : Adhésion a partir de l’espace abonnés sur le site des impôts :
EDI : adhérer aux télé procédures via un intermédiaire