Written by liasse-fiscale-fr on 26 mai 2013
QUELLE LIASSE FISCALE 2072 CHOISIR : COMPLÈTE OU BIEN SIMPLIFIÉE
2072 s :
La société immobilière doit souscrire une déclaration n°2072-S lorsqu’elle
• est uniquement constituée d’associés personnes physiques ainsi que des entreprises détenant ces parts dans le cadre de leur activité professionnelle BNC quelque soit leur régime d’imposition, ou les entreprises exerçant une activité BIC ou BA ne relevant pas d’un régime réel d’imposition ;
• n’est propriétaire d’aucun immeuble spécial (immeuble situé en secteur sauvegardé ou assimilé, ou immeuble classé monuments historiques ou assimilés) ;
• ne détient aucun immeuble en nue-propriété ;
• n’a opté pour la déduction au titre de l’amortissement pour aucun des immeubles (« Périssol », « Besson neuf », « Robien classique ou recentré »).
2072-C
Elle est tenue de souscrire une déclaration n°2072-C lorsque :
• au moins l’un des associés est une personne morale, ou que les parts de la société sont détenues par une entreprise exerçant une activité professionnelle BIC ou BA relevant d’un régime réel d’imposition (les régimes micro ainsi que les BNC quelque soit leur régime d’imposition, sont assimilés à des particuliers pour le calcul de leurs revenus) ;
• la société est propriétaire d’un immeuble spécial (immeuble labellisé « Fondation du Patrimoine », ou en nue-propriété, ou situé en secteur sauvegardé ou assimilé, ou classé monuments historiques) ou d’un immeuble permettant une déduction pratiquée au titre de l’amortissement (« Périssol », « Besson neuf », « Robien classique », « Robien classique ZRR », « Robien recentré », « Robien ZRR recentré », « Borloo neuf »).
Distinction en vigueur depuis le millésime 2011.
Télécharger le formulaire 2072: ici
Liasse fiscale 2013 vous souhaite une bonne journée !
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Written by liasse-fiscale-fr on 22 février 2012
Barème kilométrique 2012 est identique au barème de 2011:
L”administration fiscale a reconduit le barème kilométrique 2011 selon la publication dans le bulletin officiel du 20 février 2012
Donc vous n’avez rien a modifier quant au barème kilométrique de 2011 .
Pour plus d’info sur comment utiliser ce barème , je vous invite a suivre le lien de minefi.gouv le bulletin officielle
voici les tableaux de à jour .
Pour calculer le montant de vos indemnités kilométriques , munissez vous de votre carte grise ( le nombre des chevaux fiscaux est indiqué sur les nouvelles cartes grise devant ( P.6 )
1. BARÈME APPLICABLE AUX AUTOMOBILES
| Barème kilométrique pour les voitures 2011 (*) |
Puissance
administrative |
<= 5 000 km |
Kilométrage
5 001 à 20 000 km |
> 20 000 km |
|
<= 3 CV
|
d x 0,405 |
(d x 0,242) + 818 |
d x 0,283 |
|
4 CV
|
d x 0,487 |
(d x 0,274) + 1 063 |
d x 0,327 |
|
5 CV
|
d x 0,536 |
(d x 0,3) + 1 180 |
d x 0,359 |
|
6 CV
|
d x 0,561 |
(d x 0,316) + 1 223 |
d x 0,377 |
|
7 CV
|
d x 0,587 |
(d x 0,332) + 1 278 |
d x 0,396 |
|
8 CV
|
d x 0,619 |
(d x 0,352) + 1 338 |
d x 0,419 |
|
9 CV
|
d x 0,635 |
(d x 0,368) + 1 338 |
d x 0,435 |
|
10 CV
|
d x 0,668 |
(d x 0,391) + 1 383 |
d x 0,46 |
|
11 CV
|
d x 0,681 |
(d x 0,41) + 1 358 |
d x 0,478 |
|
12 CV
|
d x 0,717 |
(d x 0,426) + 1 458 |
d x 0,499 |
|
13 CV et plus
|
d x 0,729 |
(d x 0,444) + 1 423 |
d x 0,515 |
2. BARÈMES APPLICABLES AUX CYCLOMOTEURS, VÉLOMOTEURS, SCOOTERS, MOTOCYCLETTES…
| Barème kilométrique deux-roues 2011 (*) |
| Vélomoteurs et scooters |
| Puissance (P) |
d <= 2 000 km |
2 000 < d <= 5 000 km |
d > 5 000 km |
|
P < 50 cc
|
d x 0,266 |
(d x 0,063) + 406 |
d x 0,144 |
| Motos |
| Puissance (P) |
d <= 3 000 km |
3 000 < d <= 6 000 km |
d > 6 000 km |
|
50 cc <= P <= 125
|
d x 0,333 |
(d x 0,083) + 750 |
d x 0,208 |
|
P = 3, 4, 5 CV
|
d x 0,395 |
(d x 0,069) + 978 |
d x 0,232 |
|
P > 5 CV
|
d x 0,511 |
(d x 0,067) + 1 332 |
d x 0,289 |
|
|
Liasse fiscale 2012
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Written by liasse-fiscale-fr on 27 novembre 2011
ATTESTATION FISCALE 3666 MARCHES PUBLICS
Il est possible d’obtenir dans votre espace abonné du site des impôts espace abonné, pour toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA votre attestation fiscale que les marchés publics vous demandent. Également les attestations de l’Urssaf sont à votre dispositions dans votre espace sécurisé en ligne sur le site de l’Urssaf. Veuillez consulter le document :< votre attestation sociale en ligne > sur le site de l’Urssaf
Si vous n’avez pas encore créer votre espace sur le site impots.gouv , c’est ici : Créer son espace abonné pour les professionnels
TELECHARGER L’ IMPRIME 3666 ICI :
Téléchargement de la liasse fiscale n°3666
Liasse fiscale 2012 : ATTESTATION FISCALE N° 3666
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